Statut juridique des drapeaux - Autorisation de poser un drapeau - Taxation des drapeaux de PLV

Nos clients nous interrogent quotidiennement quant au statut juridique des drapeaux publicitaires portant les mentions " Occasion" qu'ils souhaitent installer sur leur parc auto VO.

Beaucoup d'entre vous nous rapportent qu'ils craignent d'être taxés sur les drapeaux de PLV ( drapeaux marqués Occasion ).
Vous nous faites part du fait que les collectivités locales parfois veulent obliger les garagistes à faire une demande préalable d'autorisation.

Clarification du statut des drapeaux de PLV Automobile avec Maître Erwan LE BRIQUIR.

 Vos questions et préoccupations

Voici les questions qui reviennent et auquelles Maître Erwan LE BRIQUIR a répondu sur demande de SCB Auto.

• Un drapeau de PLV auto peut il être considéré comme une enseigne ?
• Un drapeau publicitaire est il taxable au titre de l'impôt sur les enseignes ?
• Un drapeau de PUB Auto est il soumis à une autorisation préalable de mairie ?

La réponse juridique de Maître Erwan LE BRIQUIR quant au statut des drapeaux publicitaires.

Un drapeau n'est ni une enseigne, ni une pré enseigne 

"Il convient de rappeler que les drapeaux ne constituent pas des enseignes au sens du point 2 de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement, ainsi que des pré-enseignes (point 3° de l’article précité) dans la mesure où une telle qualification leur est difficilement envisageable. En revanche, ils constituent des publicités au sens du point 1° de l’article précité."

Le code de l'environnement permet donc formellement de qualifier les drapeaux en objets publicitaires.

La taxation des drapeaux de PLV est elle à prévoir ?

C'est une préoccupation de certains clients qui ont pu avoir des surprises sur leur feuille d'impôts entreprise en ce qui concerne les taxations d'enseignes.
Une méconnaissance de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement de la part des collectivités locales en est à l'origine ! 

SCB Auto peut fournir à ses clients une copie du courrier de Maitre LE BRIQUIR en date du 13 janvier 2014 afin de faire valoir vos droits : demandez nous la copie en téléphonant au service client qui pourra vous apporter des précisions. 

L'autorisation d'installation ne concerne pas les drapeaux 

"Pour les publicités, le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes n’apporte que des modifications mineures. En effet, ce Décret concernant surtout les enseignes, pré-enseignes, publicités lumineuses, dispositions publicitaires muraux, bâches publicitaires, publicités dans les aéroports et gares ferroviaires, et le règlement local de publicité.
A cet égard, il est utile de rappeler que les drapeaux ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux autorisations (sauf si ces drapeaux ont vocation à être implantés dans des zones protégées). De même, le Décret reprend les zones traditionnelles d’interdiction d’affichage et n’apporte qu’une seule modification pour les dispositifs muraux et non pour les drapeaux."

Vous pouvez installer des drapeaux de PLV sur votre parc VO/VN, ils ne sont pas soumis à autorisation de la part de la mairie.