Nos clients nous interrogent quotidiennement quant au statut juridique des drapeaux publicitaires portant les mentions " Occasion" qu'ils souhaitent installer sur leur parc auto VO.
Beaucoup d'entre vous nous rapportent qu'ils craignent d'être taxés sur les drapeaux de PLV ( drapeaux marqués Occasion ).
Vous nous faites part du fait que les collectivités locales parfois veulent obliger les garagistes à faire une demande préalable d'autorisation.
Clarification du statut des drapeaux de PLV Automobile avec Maître Erwan LE BRIQUIR.
Voici les questions qui reviennent et auquelles Maître Erwan LE BRIQUIR a répondu sur demande de SCB Auto.
"Il convient de rappeler que les drapeaux ne constituent pas des enseignes au sens du point 2 de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement, ainsi que des pré-enseignes (point 3° de l’article précité) dans la mesure où une telle qualification leur est difficilement envisageable. En revanche, ils constituent des publicités au sens du point 1° de l’article précité."
Le code de l'environnement permet donc formellement de qualifier les drapeaux en objets publicitaires.
C'est une préoccupation de certains clients qui ont pu avoir des surprises sur leur feuille d'impôts entreprise en ce qui concerne les taxations d'enseignes, et de la Plv Automobile en général.
Une méconnaissance de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement de la part des collectivités locales en est à l'origine !
SCB Auto peut fournir à ses clients une copie du courrier de Maitre LE BRIQUIR en date du 13 janvier 2014 afin de faire valoir vos droits : demandez nous la copie en téléphonant au service client SCB AUTO : 02 54 27 00 32.
"Pour les publicités, le Décret n° 2012-118 du ...................... pour les drapeaux occasions, et personnalisés."
Le texte complet est disponible pour nos clients qui souhaitent un original: contactez-nous.
Vous pouvez installer des drapeaux de PLV Auto sur votre parc VO/VN, les pavillons occasion ne sont pas soumis à autorisation de la part de la mairie.
Pour un complément d'information sur votre signalétique auto, où toute installation de Pub Auto, n'hésitez à nous contacter au 02.54.27.00.32
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