SCB Auto depuis 1991, Leader de votre PLV & signalétique Auto |  02 54 27 00 32

SCB auto votre partenaire PLV


Fabriqué
en France


Panier

(0 article)

Nombre de visiteurs :

4254427

Accueil > Statut juridique des drapeaux et autorisation de poser un drapeau Taxation des drapeaux de PLV

Statut juridique des drapeaux - Autorisation de poser un drapeau - Taxation des drapeaux de PLV

Infos juridiques parc autoNos clients nous interrogent quotidiennement quant au statut juridique des drapeaux publicitaires portant les mentions " Occasion" qu'ils souhaitent installer sur leur parc auto VO.

Beaucoup d'entre vous nous rapportent qu'ils craignent d'être taxés sur les drapeaux de PLV ( drapeaux marqués Occasion ).
Vous nous faites part du fait que les collectivités locales parfois veulent obliger les garagistes à faire une demande préalable d'autorisation.

Clarification du statut des drapeaux de PLV Automobile avec Maître Erwan LE BRIQUIR.

 Vos questions et préoccupations

Voici les questions qui reviennent et auquelles Maître Erwan LE BRIQUIR a répondu sur demande de SCB Auto.

  • Un drapeau de PLV auto peut il être considéré comme une enseigne ?
  • Un drapeau publicitaire est il taxable au titre de l'impôt sur les enseignes ?
  • Un drapeau de PUB Auto est il soumis à une autorisation préalable de mairie ?

La réponse juridique de Maître Erwan LE BRIQUIR quant au statut des drapeaux publicitaires.

Un drapeau n'est ni une enseigne, ni une pré enseigne 

"Il convient de rappeler que les drapeaux ne constituent pas des enseignes au sens du point 2 de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement, ainsi que des pré-enseignes (point 3° de l’article précité) dans la mesure où une telle qualification leur est difficilement envisageable. En revanche, ils constituent des publicités au sens du point 1° de l’article précité."

Le code de l'environnement permet donc formellement de qualifier les drapeaux en objets publicitaires.

La taxation des drapeaux de PLV est elle à prévoir ?

C'est une préoccupation de certains clients qui ont pu avoir des surprises sur leur feuille d'impôts entreprise en ce qui concerne les taxations d'enseignes.
Une méconnaissance de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement de la part des collectivités locales en est à l'origine ! 

statut juridique des drapeauxSCB Auto peut fournir à ses clients une copie du courrier de Maitre LE BRIQUIR en date du 13 janvier 2014 afin de faire valoir vos droits : demandez nous la copie en téléphonant au service client qui pourra vous apporter des précisions. 

L'autorisation d'installation ne concerne pas les drapeaux 

"Pour les publicités, le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes n’apporte que des modifications mineures. En effet, ce Décret concernant surtout les enseignes, pré-enseignes, publicités lumineuses, dispositions publicitaires muraux, bâches publicitaires, publicités dans les aéroports et gares ferroviaires, et le règlement local de publicité.
A cet égard, il est utile de rappeler que les drapeaux ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux autorisations (sauf si ces drapeaux ont vocation à être implantés dans des zones protégées). De même, le Décret reprend les zones traditionnelles d’interdiction d’affichage et n’apporte qu’une seule modification pour les dispositifs muraux et non pour les drapeaux."

Vous pouvez installer des drapeaux de PLV sur votre parc VO/VN, ils ne sont pas soumis à autorisation de la part de la mairie.

Suivez nous :

Google+ SCB AUTO sur Twitter
s

Promotions

- 50 % sur pack de 3 mats + 3 drapeaux Beach Line

- 50 % sur le pack de 3 Mâts + 3 drapeaux occasion Beach line de 4 m en alu complet en soldes....

à partir de
477.00

Dossiers VO / VN

- 32 % !!! Coloris des chemises VO: bleu, jaune, rose, blanc et orange Le véritable DOSSIER VO/...

à partir de
69.00

Drapeau CITROEN Select véhicules d'occasion

NOUVEAUX Drapeaux Citroën véhicules d'occasion aux normes 2018. Pavillon en oriflamme...

à partir de
125.00

Drapeau OCCASION TITANIUM ****

- 39 % sur NOUVEAUX drapeaux OCCASION très haut de gamme. Ces nouveaux pavillons occasion sont sur un...

à partir de
65.00

- 20 % sur les affiches de prix pare soleil rigides

Affiche de prix pare-soleil en polycarbonate ! L'affichage du prix: vendeurs muets comme Renault, Peugeot,...

à partir de
115.00

Drapeaux CITROEN grand format

NOUVEAUX Drapeaux citroën chevrons grand format aux normes 2019 votre marque encore plus haut,......

à partir de
169.00

Accès produit

Affiche de prix pare-soleil RIGIDE

- 20% sur Affiche de prix pare-soleil en polycarbonate, 100 fois mieux que le plexi d'affichage ! NE VRILLE...

à partir de
75.00

Drapeau occasion de vitre

- 70% Drapeau occasion de vitre: Le VERITABLE TOURNIQUET de VITRE avec son pavillon occasion....

à partir de
89.00

On vous rappelle !

non merci, fermer la fenêtre