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Conditions générales de vente

COMMANDES

Tout devis sur maquette ou sur support informatique (disquette, syquest, CD, etc…) est considéré comme estimatif jusqu’à réception de la maquette ou ouverture du support remis par le client.
En cas de soumission d’épreuves de bons à tirer, l’absence de réponse du client sous quarante-huit heures vaut l’acceptation et autorise SCB AUTO à entreprendre le travail.
A compter de la confirmation de commande, aucune annulation ne sera acceptée.
Les prix ne deviennent définitifs que par la confirmation de commande ou l’établissement d’un devis.
Toute demande d’annulation donnera lieu à la facturation des travaux déjà réalisés, sans préjudice du droit d’exiger l’exécution complète de la commande.
Toute demande de modification de travaux ou commande de travaux supplémentaires fait l’objet d’un devis qui devra être accepté par le client préalablement à toute exécution. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois. Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur. Les déchets sont la propriété de l’imprimeur.
Aucune action en responsabilité ne peut être engagée contre la société en cas de perte ou dégradation des documents remis par le client (rayures, déchirure, maculage…).
Le client doit souscrire une assurance pour ce type de dommages, avec renonciation à recours contre la société et ses préposés et ses éventuels sous-traitants.
En commandant un produit chez SCB Auto, via le site, par retour de Pro forma, par bon de commande adressé par vos soins par courrier, et/ où par téléphone vous acceptez d'office que le nom commercial SCB AUTO soit stipulé sur tous les produits.

EPREUVES

Les épreuves sont présentées sur papier à partir d’un dessin ou d’un film. En aucun cas, l’imprimeur ou sérigraphe ne peuvent fournir gratuitement des épreuves sur papier de tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.
La signature du bon à tirer par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).

DROIT DE SOUS-TRAITER

Afin de permettre à tout industriel graphique et sérigraphe de respecter au mieux ses engagements, l’assistance technique sous forme de sous-traitance est d’usage dans la profession.
Dans ce cadre-là, il n’y a pas de modification de la nature des rapports entre le client et son fournisseur, le fait de remettre ou d’accepter des travaux en sous-traitance ne pouvant être reproché aux industriels graphiques par leurs clients.

RÉCLAMATIONS

Le client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée à SCB AUTO, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la livraison. Les erreurs ou malfaçons dûment constatées donnent lieu à une nouvelle exécution à la charge de la société, sans pouvoir donner lieu à aucune
indemnité.
Toutefois, en raison des techniques inhérentes aux procédés de fabrication et aux matières employées, aucune réclamation ne sera admise dans les circonstances suivantes :
- En cas de différence de nuance dans la teinte soit du papier soit de l’impression.
- En cas de livraison de quantités supérieures ou inférieures à celles commandées, dans la limite de 10 % (article 46 des conditions générales de vente des industries graphiques).
- En cas de livraison d’articles présentant une dimension supérieure ou inférieure à celles prévues dans la commande ou le devis dans la limite de 6 %.
- En cas de légère différence par rapport au modèle dans la reproduction des motifs, caractères ou teintes, le client ayant toujours la possibilité de demander un bon à tirer moyennant des frais et un délai supplémentaires.
- La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
- Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Nous vous demandons de bien vouloir retirer tout support de PLV cité au recto par vent supérieur à 60 kilomètres par heure.

LIVRAISONS - DÉLAIS

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnité. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure. En conséquence : si la totalité n’est fournie à l’expiration du marché, nous nous réservons le droit de faire l’expédition du solde sans préavis. Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industriel graphique aux risques du client. L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.

PRIX - RÈGLEMENT

Les prix sont toujours donnés à titre indicatif sur une base hors taxe au départ de Châteauroux dans l'Indre (36).
Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux de 1,3 % par mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Aucune traites ou billets à ordre ne sont acceptés par SCB AUTO SAS, vous incite à payer sous huit jours par virement bancaire.
A défaut de paiement à l’échéance convenue avant expédition ou en contre-remboursement, dans le délai convenu, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux ou des livraisons à effectuer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le non-respect d’une échéance prévue entraîne automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des créances, même non échues; celles-ci devenant immédiatement et de plein droit exigibles. Les frais et démarches d’huissiers de justice engendrés pour le non règlement à la date établie seront imputés directement au client.
En signant le recto de notre bon de commande, vous acceptez un règlement à la commande et vous vous engagez à nous devoir 10 % du montant total hors taxe par jour de retard de règlement. Dans le cas ou le client ne paie pas avant réception de marchandise ou en contre remboursement, il lui sera appliqué des frais de relance: 1ère relance 7 € HT + R*; 2ème relance 15 € HT + R*; 3ème relance 25 € HT + R*; 4ème relance HUISSIER de JUSTICE. R* lettre recommandée 7 € HT.
Pour votre information, tous les frais et honoraires d'huissier et les frais d'ouverture de dossiers sont à la charge du débiteur en plus des pénalités de retard.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur.

ATTRIBUTION JURIDIQUE

Toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Châteauroux dans l'indre (36) dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CNIL

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 13 octobre 2005, sous le numéro 1127747.

Protection de votre vie privée 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.

Nous avons depuis longtemps pris la mesure des exigences de la protection de votre vie privée car nous considérons que la confidentialité de vos données constitue la base d'une relation de confiance. 
Dans ce contexte, les données personnelles de votre compte SCB AUTO font notamment l'objet d'importantes mesures de sécurité et ont une durée de conservation réduite au strict minimum.

Chez SCB AUTO, nous opérons une démarche d'amélioration continue. Cela nous a conduit par exemple à augmenter le niveau de sécurité de votre mot de passe.            

SCB AUTO a également désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) qui est reconduit dans ses fonctions en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) dans le cadre du RGPD.

Les destinataires des données sont : la société scb auto. 
Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : 

M. le délégué à la protection des données
SCB AUTO BP 57 36001 Chateauroux Cedex

Enfin nous avons profité de l'arrivée de ce nouveau règlement pour mettre à jour cette page « information vie privée » afin de la rendre plus lisible et faciliter l'exercice de vos droits.

Nous vous remercions pour votre confiance.

INFORMATIONS SOCIETE

SAS au capital de 51.000 € - N° siret 51155475000022 - APE 4778 C

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous informer régulièrement d'offres à caractère commercial. Les adresses mails ne sont jamais données où vendues pour des usages commerciaux mais uniquement utilisées par SCB Auto.

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