Cerfa 13754*02 Déclaration Cession Vhicule Attestation de Vente Véhicule

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CERFA4- Déclaration de cession d'un véhicule

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Cerfa declaration de cession d un vehicule d occasion

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Cerfa 13754*02 Declaration de cession d'un vehicule aux normes.
Attestation de cession d un vehicule obligatoire ! A partir de 25 ex
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En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un ex est destiné à l’acquéreur et un ex est destiné à la préfecture. Le certificat de cession d un vehicule dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. Imprimé vente de voiture obligatoire. Acte de vente voiture aux normes. Il vous faut remplir ce document pour vendre une voiture, certificat de vente véhicule obligatoire en préfecture.

SURTOUT: pensez à commander les bon de commande VO/ VN aux normes 2015 en suivant ce lien: Bon de commande VO VN aux normes

Composition

Liasse autocopiante certifiée CERFA 13754/02 par la préfecture !

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